Conditions Générales de Vente - Professionnels

Conditions générales de vente applicables aux clients professionnels.

Vous achetez pour vos besoins personnels ? Ce sont les conditions générales de vente « Particuliers » qui s'appliquent à votre commande.

Article 1 – Termes employés

Dans les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), les termes ci-dessous ont le sens suivant :

• « Cuistéo » ou « le Vendeur » : l'entreprise individuelle de M. Lilian Glanchard, qui exploite l'enseigne et le site Cuistéo ;
• « le Client » : la personne physique ou morale qui commande pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou de service public ;
• « les Produits » : les équipements, matériels, accessoires et pièces détachées proposés par Cuistéo ;
• « la Commande » : l'engagement d'achat du Client, qu'il soit pris sur le site www.cuisteo.com, par acceptation d'un devis, par courriel ou par téléphone ;
• « le Contrat » : la Commande acceptée par Cuistéo, complétée par les présentes CGV et, le cas échéant, par le devis accepté.

Article 2 – Le vendeur

• Enseigne : Cuistéo — www.cuisteo.com
• Exploitant : Lilian Glanchard, entrepreneur individuel (EI)
• SIREN : 102 415 916
• Immatriculation : RCS Dax 102 415 916 — Greffe du Tribunal de commerce de Dax
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 66 102 415 916
• Adresse : Service clients, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, France (adresse complète du siège : voir les mentions légales du site)
• Téléphone : 05 35 54 38 09, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h
• Courriel : contact@cuisteo.com

Les Produits sont expédiés depuis nos entrepôts logistiques partenaires situés en Europe. Aucune marchandise n'est stockée, remise ni reprise à l'adresse du service clients.

Article 3 – Objet

Les présentes CGV fixent les règles applicables aux ventes de Produits conclues entre Cuistéo et ses Clients professionnels. Les dispositions du Code de la consommation ne régissent pas ces ventes, sauf celles qui s'imposent en raison de leur caractère d'ordre public.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Article 4 – Application et opposabilité

Les CGV régissent l'ensemble des Commandes passées par des Clients professionnels, quel que soit le canal utilisé. Elles sont consultables à tout moment sur le site, et le Client est réputé en avoir pris connaissance dès qu'il passe Commande.

Elles l'emportent sur les conditions générales d'achat, bons de commande, courriers et messages du Client. Une condition particulière ne peut y déroger que si Cuistéo l'a expressément acceptée par écrit.

Article 5 – Choix des Produits et compétence du Client

En passant Commande, le Client déclare :

• acheter pour les besoins de son activité professionnelle ;
• posséder les connaissances techniques utiles pour choisir et utiliser les Produits ;
• avoir lui-même vérifié l'adéquation des Produits à ses locaux, à ses raccordements (électricité, gaz, eau, évacuation) et à l'usage qu'il prévoit ;
• assumer seul la responsabilité du choix des Produits commandés.

Cuistéo intervient en qualité de distributeur. Il n'assure aucune mission de conseil technique, de prescription, de conception ou de maîtrise d'œuvre.

Article 6 – Description des Produits

Les fiches des Produits sont établies d'après les informations fournies par les fabricants. Les photographies, plans, cotes, coloris, capacités, puissances et autres performances chiffrées sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Un écart mineur entre la fiche et le Produit livré ne justifie ni l'annulation de la Commande, ni le refus de la marchandise, ni le versement d'une indemnité.

Article 7 – Installation par un professionnel qualifié

Les Produits des familles cuisson, froid professionnel, gaz, ventilation et laverie, ainsi que tout Produit dont la notice l'exige, doivent être installés et mis en service par un professionnel qualifié. Cette liste n'est pas limitative.

Pour toute demande de garantie ou de service après-vente portant sur ces Produits, Cuistéo peut demander au Client la facture de l'installateur, l'attestation ou le certificat de conformité de l'installation et le compte rendu de mise en service. Faute de ces justificatifs, la garantie ne peut pas être mise en œuvre.

Article 8 – Devis

Le Client peut demander un devis depuis le site (espace « mon devis ») ou par courriel. Sauf durée différente indiquée sur le document, un devis reste valable trente (30) jours.

Le devis n'engage Cuistéo qu'une fois accepté par écrit par le Client. Tant qu'il n'est pas accepté, il peut être actualisé en cas d'évolution des tarifs des fabricants, des coûts de transport ou de la fiscalité. Toute demande de modification après acceptation donne lieu à un nouveau devis.

Article 9 – Conclusion de la Commande

La Commande est définitivement formée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• le Client a validé sa Commande sur le site ou accepté le devis par écrit ;
• il a accepté les présentes CGV ;
• le règlement a été effectivement encaissé, en totalité ou à hauteur de l'acompte convenu par écrit.

Une Commande ainsi formée ne peut plus être remise en cause par le Client sans l'accord écrit de Cuistéo.

Si un Produit devient indisponible après la Commande, Cuistéo prévient le Client aussi vite que possible ; celui-ci choisit alors d'attendre une nouvelle date de livraison, de recevoir un Produit de caractéristiques équivalentes ou d'être remboursé de tout ce qu'il a payé pour ce Produit. Ce remboursement solde la situation : aucune autre indemnité n'est due.

Article 10 – Modification, annulation et retours

Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par écrit à contact@cuisteo.com. Cuistéo reste libre de l'accepter ou non et peut facturer les frais déjà engagés (frais du fabricant, de préparation, de transport ou de reprise).

Les Produits fabriqués sur mesure ou commandés spécialement pour le Client ne peuvent pas être annulés. Une fois la Commande expédiée, plus aucune annulation n'est possible.

Aucun Produit ne peut être retourné sans l'accord écrit et préalable de Cuistéo. Lorsqu'un retour est exceptionnellement accepté :

• le transport retour est organisé et payé par le Client ;
• le Produit est renvoyé à l'adresse d'entrepôt indiquée dans l'accord de retour, et jamais à l'adresse du service clients ;
• le Produit doit être neuf, n'avoir été ni installé ni utilisé, être complet et se trouver dans son emballage d'origine.

Un Produit renvoyé incomplet, abîmé ou qui ne peut plus être revendu comme neuf est refusé.

Article 11 – Prix et frais de livraison

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 %) ; la facture détaille le montant hors taxes et la TVA. L'éco-participation (DEEE / DEA) est comprise dans le prix lorsqu'elle s'applique.

Peuvent s'ajouter, à condition d'être annoncés avant la validation de la Commande ou portés sur le devis : les frais de livraison, les prestations logistiques optionnelles et les frais liés à des conditions de livraison particulières (accès difficile, attente, reprise).

Frais de livraison : 21 € TTC pour toute Commande d'un montant inférieur à 299 € TTC ; livraison offerte à partir de 299 € TTC. Ces conditions s'appliquent à la France métropolitaine, Corse comprise, ainsi qu'à la Belgique, au Luxembourg, à l'Allemagne et à l'Italie. Pour toute autre destination, la livraison fait l'objet d'un devis.

Le Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et titulaire d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peut demander, avant de commander, une facturation hors TVA (autoliquidation). Cette facturation est alors établie sur devis, après vérification du numéro.

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment. Le prix facturé est celui affiché sur le site, ou mentionné sur le devis accepté, au jour de la Commande.

Article 12 – Paiement

12.1 Paiement intégral à la commande

Sauf dérogation écrite et préalable de Cuistéo, le prix est payable en totalité au moment de la Commande, sans escompte. Par principe, Cuistéo n'accorde ni délai de paiement, ni crédit, ni règlement différé, et ce indépendamment de la valeur de la Commande, de la durée de la relation commerciale, du statut du Client ou du type de Produits. Seul le règlement par mandat administratif (article 12.2.6) obéit à des règles propres.

La Commande n'est ferme qu'après encaissement effectif de la totalité du prix.

12.2 Moyens de paiement

Les moyens suivants sont acceptés, dans la limite de leur disponibilité technique au moment de la Commande.

12.2.1 Carte bancaire

Cartes CB, Visa, Mastercard et American Express. Le compte est débité immédiatement. Le paiement est traité par le prestataire de paiement de la plateforme Shopify, avec authentification forte (3-D Secure, DSP2) et chiffrement des données ; Cuistéo n'a jamais accès aux coordonnées complètes de la carte et ne les conserve pas.

12.2.2 Apple Pay

Depuis un appareil compatible, le Client valide le paiement par reconnaissance faciale, empreinte digitale ou code. Aucune donnée de carte n'est communiquée à Cuistéo.

12.2.3 PayPal

Le Client règle depuis son compte PayPal, dans l'environnement sécurisé de PayPal, sans transmettre ses coordonnées bancaires à Cuistéo.

12.2.4 Klarna

Lorsque cette option est proposée au moment du paiement, le Client peut régler en plusieurs fois avec Klarna, sous réserve de l'acceptation de sa demande par Klarna. Ce paiement fractionné fait l'objet d'un contrat distinct entre le Client et Klarna, aux conditions de Klarna.

12.2.5 Virement bancaire

Les coordonnées bancaires sont communiquées avec la confirmation de Commande ou avec le devis. Cuistéo étant un nom commercial, le nom du bénéficiaire à saisir est celui du titulaire du compte tel qu'il figure sur ce relevé d'identité bancaire. Un autre nom peut provoquer une alerte de la banque du Client, un retard ou le rejet du virement ; Cuistéo n'en répond pas.

• la Commande est réservée pendant sept (7) jours calendaires au plus ;
• si les fonds ne sont pas reçus dans ce délai, la Commande est annulée sans autre formalité ;
• l'expédition n'est déclenchée qu'après réception effective des fonds ;
• le virement instantané est recommandé pour accélérer le traitement.

12.2.6 Mandat administratif

Ce mode de règlement est réservé aux collectivités territoriales, administrations, établissements publics et organismes assimilés, et suppose l'accord préalable de Cuistéo. La Commande n'est traitée qu'après réception d'un bon de commande signé de l'acheteur public et vérification de son identité (numéro SIRET, adresse électronique officielle).

Par exception à l'article 12.1, le paiement intervient après la livraison, à réception de la facture déposée sur la plateforme Chorus Pro, dans le délai de paiement fixé par le Code de la commande publique pour l'acheteur concerné.

12.2.7 Paiement sur devis

Pour une Commande volumineuse, technique ou spécifique, Cuistéo peut proposer des modalités de règlement adaptées, précisées dans le devis. Le devis signé devient une Commande ferme dès l'encaissement du règlement qu'il prévoit.

Article 13 – Défaut de paiement et pénalités

En l'absence de délai de paiement :

• une Commande non réglée n'est ni préparée ni expédiée ;
• la réservation des Produits prend fin à l'expiration du délai fixé à l'article 12 ;
• Cuistéo peut annuler la Commande sans devoir d'indemnité ;
• aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

Lorsqu'un délai de paiement a été exceptionnellement accordé par écrit, toute somme non réglée à l'échéance produit de plein droit, dès le lendemain de celle-ci et sans mise en demeure, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Pour les acheteurs publics, s'appliquent les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus par le Code de la commande publique.

Article 14 – Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de Cuistéo jusqu'au paiement complet du prix, en principal, frais et taxes. Cette réserve ne retarde pas le transfert des risques, qui s'opère dans les conditions de l'article 16.

Article 15 – Incidents de paiement

Lorsqu'un paiement est refusé, contesté, rejeté, frappé d'opposition ou reçu partiellement, les conséquences suivantes s'appliquent sans formalité :

• le traitement de la Commande est aussitôt interrompu ;
• la faculté pour Cuistéo d'annuler la Commande sans indemnité ;
• la faculté pour Cuistéo de refuser les Commandes ultérieures du Client.

Article 16 – Transfert des risques

Les risques de perte et de détérioration des Produits passent au Client dès leur remise au transporteur, que la livraison soit facturée ou offerte.

Article 17 – Livraison et réception

La livraison s'effectue au pied du camion, sans montage, portage, installation ni mise en service. Le Client vérifie à l'avance qu'un poids lourd peut accéder au lieu de livraison, prévoit les moyens de manutention nécessaires et assure sa présence ou celle d'un représentant.

Les délais d'expédition, de 24 heures à 15 jours ouvrés selon les Produits, sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier ni l'annulation de la Commande ni une indemnité.

Lors de la remise, le Client doit, en présence du chauffeur :

• ouvrir les colis et contrôler l'état et le nombre des Produits ;
• inscrire sur le bon de livraison des réserves détaillées décrivant chaque dommage ou manquant ; une mention générale du type « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur ;
• confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours, jours fériés non compris, qui suivent la réception (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie à contact@cuisteo.com.

Si cette procédure n'est pas respectée, aucune réclamation relative au transport (avarie, perte partielle, manquant) ne peut être accueillie.

Article 18 – Absence de droit de rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. L'exception prévue par l'article L.221-3 du Code de la consommation est limitée aux contrats conclus hors établissement et suppose trois conditions cumulatives : l'entreprise cliente emploie cinq salariés au plus, le contrat est conclu hors établissement et son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Elle ne vise pas les Commandes passées à distance sur le site.

Article 19 – Garanties

19.1 Garantie légale

Entre Cuistéo et le Client professionnel, seule s'applique la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

19.2 Garantie du constructeur

Chaque Produit est couvert par la garantie de son fabricant, dont la durée varie de un (1) à cinq (5) ans selon la marque et le Produit, aux conditions fixées par ce fabricant. Ces conditions sont communiquées sur simple demande au service clients. Sont notamment exclus :

• les pièces d'usure ;
• la corrosion ;
• les dommages dus à un entretien absent, insuffisant ou contraire aux préconisations du fabricant ;
• les dommages dus à une utilisation anormale ou inadaptée ;
• les défauts liés à une installation non conforme ou non réalisée par un professionnel qualifié (article 7).

Article 20 – Service après-vente

Toute demande est à adresser au service clients : contact@cuisteo.com — 05 35 54 38 09, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h. Cuistéo instruit la demande et la porte auprès du constructeur concerné.

Pour être traitée, la demande doit être accompagnée :

• de la facture d'achat ;
• du numéro de série (photo de la plaque signalétique) ;
• de photos ou de vidéos montrant le défaut ;
• pour les Produits visés à l'article 7, du justificatif d'installation par un professionnel.

La mise à disposition d'un matériel de remplacement pendant une intervention n'est pas garantie.

Article 21 – Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Cuistéo, toutes causes confondues, ne peut excéder le prix hors taxes du Produit en cause. Cuistéo ne répond pas des dommages indirects, notamment : perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires, préjudice financier, perte de marchandises ou de denrées, coûts d'immobilisation.

Article 22 – Force majeure

Lorsque l'exécution de ses obligations est empêchée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — par exemple une grève, une pénurie, une catastrophe naturelle, un conflit armé, une rupture d'approvisionnement chez un fabricant ou une interruption des réseaux de transport —, ces obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement est définitif, Cuistéo en est libérée. Dans les deux cas, aucune indemnité n'est due.

Article 23 – Données personnelles

Les données transmises par le Client sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés », pour la gestion des devis, des Commandes, de la facturation et de la relation commerciale. Les modalités de traitement et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité du site.

Article 24 – Droit applicable et tribunal compétent

Le Contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à sa formation, à son exécution ou à son interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dax, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 25 – Acceptation

Passer Commande emporte l'acceptation pleine et définitive des présentes CGV par le Client.

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026 — Cuistéo · www.cuisteo.com